Conditions d'utilisation

Article 1 - Identité de l'entrepreneur

Parfum Samples
BE1006685992
Vlekkert 23 / 3740 Bilzen
info@parfumsamples.be

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent :

coordonnées de l'autorité de contrôle.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
  • l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié:
  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été délivré:
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et l'indication de l'endroit et de la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées.

Article 2 - Applicabilité
  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.

  4. Si des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 3 - L'Offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 4 - Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions stipulées.

  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.

  3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

  4. L'entrepreneur peut, dans les limites du cadre juridique, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir sa mise en œuvre de conditions particulières, en motivant sa décision.

  5. Dans le cas d'une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

  6. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable:

  1. l'adresse du bureau du professionnel où le consommateur peut déposer une plainte:
  2. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation;
  3. les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
  4. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
  5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée;
  6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.